Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La signature de bon de commande/devis vaudra pleine et entière acceptation de celles-ci, sauf stipulation contraire spécifiée d’un commun accord au préalable.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par la pépinière Blanquart.

Les renseignements portés sur nos plaquettes, sites internet, tarifs saisonniers ou tout autre document n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations sans avertissement préalable.

PRIX, DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes sur la base du devis signé et des éventuelles modifications intervenues en cours de chantier par la nécessité ou la demande du client. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre société, qui mettra tout en œuvre pour les respecter.

Des conditions climatiques exceptionnelles sont susceptibles de retarder l’exécution des travaux, voire de les différer sans que la responsabilité de l’entreprise ou du maître d’œuvre ne soit mise en cause ou qu’aucune indemnité de retard ne soit envisagée.

Les paiements sont exigibles dans les trente jours de la date d’émission des factures. Toutefois un acompte de 40 % sera demandé lors de la commande, le solde n’étant versé qu’après la réception et la facturation des fournitures.

Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 7% par mois sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, passant à 10% annuels en cas de retard prolongé.

Les règlements devront être effectués par virement ou chèque bancaire à l’ordre de pépinière Blanquart, tout autre mode de paiement devant être issu d’un accord spécifique entre les deux parties.

Révision des tarifs : les prix établis sur les devis le sont à un moment donné, pour une durée limitée indiquée sur ceux-ci. Pour les travaux au long cours, une révision annuelle pourra être envisagée sans remise en cause de la collaboration en cours, cette révision consistant à une adaptation au cours des fournitures et des matières premières, à l’évolution du coût de la main d’œuvre au regard du taux d’inflation général constaté.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des fournitures est subordonné au paiement intégral de leur prix. Ils restent l’entière propriété de la pépinière Blanquart jusqu’à ce terme.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Le client assurera les démarches administratives indispensables à tout commencement des travaux y étant soumis. Il s’assurera de l’obtention de l’autorisation ou déclaration des travaux. En aucun cas, la pépinière Blanquart ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux démarches administratives liées au chantier.

Le client engagera sa propre responsabilité s’il n’est pas propriétaire du terrain ou s’il ne respecte pas les droits réels affectant le terrain.

En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des accidents survenus après les travaux et dus notamment au non respect des consignes de sécurité, prescriptions générales et toute autre mesure réglementaire.

L’éventuelle responsabilité de notre société sera limitée au prix payé par le client pour la fourniture la concernant directement.

Garantie de reprise des végétaux : en cas de fourniture seule, la reprise des végétaux dépendant des soins apportés à leur arrivée et à leurs conditions de transport échappant à son contrôle, n’est pas garantie par le producteur. Néanmoins, merci de nous prévenir dans un délai de 2 mois en cas de problème afin de considérer notre éventuelle responsabilité.

Seuls les végétaux plantés par l’EI Blanquart bénéficient d’une garantie de reprise jusqu’à l’été suivant, sous réserve qu’ils aient bénéficié après leur plantation de tous les soins nécessaires, que ce soit par le client, une entreprise tierce, ou l’EI Blanquart . Si malgré cela ils mouraient dans le délai mentionné, l’EI Blanquart prendrait à sa charge leur remplacement.

Les dégâts causés par le gel, la sécheresse, les animaux, une mauvaise plantation par le client ou un défaut ou un excès d’arrosage ne sont pas soumis à garantie.

Dans le cas de travaux de débroussaillage ou de faucardage, la non-repousse des végétaux fauchés ne pourra en aucun cas être exigée, celle-ci ne pouvant être garantie que par un arrachage total, un assec ou une submersion prolongés, un paillage imperméable ou un traitement herbicide, selon les cas.

L’acceptation de la commande par la pépinière Blanquart ne l’engage pas à fournir la totalité des articles tels qu’ils sont spécifiés, des circonstances indépendantes de sa volonté telles rupture de stock, défaut de production, intempéries ou autres cas de force majeure pouvant l’en empêcher. Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée de ce chef. Un accord sera alors trouvé avec le client pour lui proposer une solution alternative la plus proche possible du projet originel.

CAS DE FORCE MAJEURE

La pépinière Blanquart ne saurait être tenue responsable de retards, dommages, erreurs ou pour tout autre défaut dans la réalisation des obligations dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :

Les cas de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos, grèves, pannes d’équipement, évènements climatiques, complications, etc....

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client demandeur à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française en vigueur. Tout litige relatif à une commande reçue par notre société sera jugé par le tribunal de commerce dont nous dépendons ou tout autre tribunal de notre choix, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

INFORMATIONS LÉGALES CONCERNANT LES ÉTANGS, LES COURS D’EAU ET LE MILIEU AQUATIQUE EN GÉNÉRAL :

Le projet peut être soumis à différentes procédures administratives selon l’ampleur des travaux et leurs impacts potentiels sur le milieu.

L’autorisation ou la déclaration peuvent être nécessaires pour une création d’étang,

- autorisation obligatoire si la surface de l’étang est supérieure à 1 hectare,

- déclaration obligatoire si la surface de l’étang est comprise entre 1000m2 et 1 hectare

“ Loi pêche “ - L432-3

L’article L432-3 stipule que : " tous travaux de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages, ainsi que l’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation."

Chaque personne ou organisme ayant un projet de travaux sur un cours d’eau doit constituer un dossier dans lequel figurent les modalités d’exécution et le soumettre à la DDAF concernée.

POS

Il appartient au client de s’assurer que le projet est compatible avec le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune s’il existe.

Dans les communes dotées d’un P.O.S rendu public, ou approuvé, un plan d’eau dont la superficie est supérieure à 100 m2 et la profondeur supérieure à 2 m2 est soumis à l’article R. 422-2 c du Code de l’Urbanisme et nécessite par conséquent une autorisation au titre du droit des sols auprès de la mairie concernée.

Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre la pépinière Blanquart et le client.

L’invalidation suite à accord mutuel d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. La non application des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.